Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Le service

1.1 Description

La société Agrume a développé et exploite un logiciel de préparation et de suivi des procédures de gestion des ressources humaines qui fonctionne en mode SAAS. Ce logiciel élabore des calendriers dynamiques, génère les contrats, lettres, accords et actes nécessaires et fournit des modules de calcul des coûts et des risques. Il tient compte des règles légales et conventionnelles en vigueur et contient un dispositif de contrôle permettant de détecter les éventuelles irrégularités dans les opérations réalisées par l’utilisateur. Il propose également une plateforme d’enregistrement, de conservation et de communication des données pour permettre le suivi et le travail collaboratif entre les chefs d’entreprise, les responsables des ressources humaines et leurs conseils. Dans ce contexte, la société Agrume met à disposition un dispositif de vote électronique pour l’approbation d’accord par référendum d’entreprise. Ce service comprend la rédaction du cahier des charges, l'émission de la liste des votants, l'acheminement des moyens d'authentification aux votants, le système de vote par internet, l'émission des listes d'émargement, la distribution des clés de dépouillement aux membres du bureau, l'enregistrement et le dépouillement des votes. La plateforme de vote, accessible sur tout support informatique, peut être aménagée aux couleurs de l’entreprise (ci-après le « Dispositif de vote électronique »).

1.2 Inscription

Ce service est réservé à des professionnels. Sauf mise à disposition du logiciel par un partenaire de la société Agrume, l’inscription est réalisée directement sur le site www.agrume.fr ou www.elections-professionnelles.fr au moyen d’un formulaire rempli par le client. Cette inscription entraîne la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Il est de la responsabilité du client de fournir des informations exactes et sincères et de communiquer à la société Agrume tout changement notable des effectifs, notamment lorsque ce critère conditionne le prix du service. Lorsque la mise à disposition est effectuée par un partenaire de la société Agrume, celui-ci se porte garant du respect des présentes conditions générales d’utilisation par tous les utilisateurs concernés.

1.3 Accès au Dispositif de vote électronique

Le recours au Dispositif de vote électronique comprend une plateforme de vote paramétrée avec les membres du bureau et accessible uniquement aux électeurs et aux membres du bureau. L'accès à la plateforme nécessite un ordinateur muni d'une connexion internet stable et d'un navigateur à jour de la dernière version majeure (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari ou Internet Explorer). Elle implique également la communication préalable d’au moins deux moyens d’authentification pour chaque électeur (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone portable ou information personnelle). La plateforme de vote a été développée par la société Agrume en conformité avec les prescriptions des articles R2314-5 et suivants du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique et a été soumise à une expertise indépendante conformément aux préconisations de la CNIL de 2010. Une cellule d'assistance technique est mise en place pendant toute la durée du scrutin afin de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

2. Les garanties

2.1 La sécurité du Dispositif de vote électronique

La société Agrume garantit un niveau de sécurité au moins équivalent à celui prescrit par les dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier les articles R2314-5 et suivants du Code du travail et l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique. Le Dispositif de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante conformément aux préconisations de la CNIL de 2010.

2.2 La préservation et la confidentialité des données

La société Agrume met en œuvre des moyens appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données et des documents du client. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des données clients sur des infrastructures certifiées, le traitement des accès via des identifiants et des codes personnels et le transfert des données par des protocoles sécurisés.

2.3 Le respect des données personnelles

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du site, la société Agrume est amenée à collecter et à traiter les données personnelles des clients ainsi que celles des employeurs et des salariés, que ces données figurent dans les formulaires de saisie ou dans les documents téléchargés par le client. Ces données sont traitées de manière automatique par les algorithmes du logiciel en fonction des opérations réalisées par le client et ne sont visibles que par lui ou par les personnes à qui il a donné accès dans les conditions précisées au point 1.3 ci- dessus. Sauf demande expresse du client, la société Agrume s’engage à ne pas chercher à avoir accès à ces données personnelles et a fortiori à ne pas les divulguer ou les utiliser à des fins étrangères au bon fonctionnement du service. Ces données sont stockées sur des serveurs situés en France ou possiblement dans un Etat membre de l’Union Européenne. Aucun transfert de données personnelles ne sera effectué dans un pays extérieur à l’Union Européenne.

3. Les obligations du client

3.1 Le paiement du prix

Sauf conditions particulières, les prix sont calculés en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et des options de vote choisies (envoi par email ou courrier postal, double moyen d’authentification etc.). Ils comprennent le prix de l'accès à la Solution numérique et le cas échéant de l'accompagnement (exigible dès l'inscription) et le prix des services de vote (exigible dès l'information des salariés sur les modalités de vote). Les factures sont payables à une échéance de 30 jours ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu. En cas de retard de paiement, la société Agrume se réserve le droit de suspendre l’accès au service après envoi d’une mise en demeure par email ou par courrier.

3.2 Le respect des données personnelles

Le client s’engage à collecter et traiter les données personnelles enregistrées dans le logiciel en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données et notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le client garantit la société Agrume contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre de la mise à disposition du service.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Contenu du logiciel

Le logiciel et son contenu, comprenant notamment les modèles et les calendriers permettant de générer des documents, ainsi que tous les textes, commentaires et illustrations associés sont protégés, en France et à l’étranger, par les droits de propriété intellectuelle qui appartiennent exclusivement à la société Agrume. La mise à disposition du service ne donne aucun droit de reproduction, de représentation, de prêt, d’échange, de cession, d’extraction, de transfert de données sur un autre support, de modification ou d’adaptation autrement que pour la mise en œuvre des élections professionnelles de l’entreprise cliente.

4.2 Données et documents téléchargés par le client

La société Agrume ne revendique aucun droit de propriété, de quelle que nature qu’il soit, sur les informations et les documents communiqués par les utilisateurs, qu’il s’agisse de données communiquées sous forme de texte ou de documents communiqués sous forme de fichier.

5. Cession du contrat

Le contrat entre le client et la société Agrume est conclu intuitu personae. Les droits du client découlant du contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le client, sauf accord préalable écrit de la société Agrume.

6. Résiliation

6.1 Par le client

Sauf accord contraire, le client peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis, ni justification, ni indemnité par email à l’adresse suivante contact@agrume.fr ou par courrier à la société AGRUME, 110 avenue Barthélemy Buyer, 69009 Lyon. La résiliation prend effet dès la réception du courrier ou de l’email de résiliation. La société s’engage à supprimer les données du compte du client de ses serveurs le 15 du mois suivant la prise d’effet de la résiliation. Le client est redevable de 50% du prix global dès lors que les serveurs de vote ont été mis en place.

6.2 Par la société Agrume

La société Agrume peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis, ni indemnité, si le client utilise le service à des fins illicites ou illégales ou s’il porte atteinte au bon fonctionnement du service ou aux droits de la société Agrume, notamment ses droits de propriété intellectuelle. La société Agrume peut également résilier le contrat à tout moment et sans indemnité si le compte du client est suspendu pour défaut de paiement du prix pendant 3 mois. La résiliation entraîne la suppression définitive de toutes les informations, procédures et documents stockés sur le compte du client.

7. Litiges

7.1 Contentieux judiciaire

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Lyon.

7.2 Réclamations

Les réclamations doivent être envoyées par email à l’adresse suivante contact@agrume.fr ou par courrier à la société AGRUME, 51 rue des Docks, 69009 Lyon.