Presse-Agrume
Actualités juridiques
Le Conseil constitutionnel a validé le 15 décembre 2022 la loi Marché du travail
Définitivement adoptée le 17 novembre dernier, la loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022, sans modification.
Agrume vous propose de passer en revue les principales mesures de la loi Marché du travail :
Toute l'information sur une nouvelle clause : Protection des inventions et œuvres créées par le salarié !
Clause du contrat de travail à ne pas manquer : La protection sociale complémentaire
Un récapitulatif de notre participation au Salon Solutions Ressources Humaines 2022 !
Découvrez dans cet article l'ensemble des clauses complémentaires du contrat de travail !
Dans les entreprises composées d'au moins 50 salariés, en plus des attributions communes (heures de délégation, règlement intérieur) , le CSE dispose de certaines prérogatives supplémentaires.
En l'occurrence concernant le pilotage, le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé par accord collectif sans pouvoir être inférieur à 6. À défaut d'un tel accord, le CSE se réunit sur convocation de l'employeur ou de son représentant au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés et au moins une fois tous les 2 mois dans celles de 50 à moins de 300 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE est pourvu de 3 missions principales :
Pour ce faire, il est important de connaître le cadre réglementaire du pilotage du CSE.
Dans le cadre des élections du CSE, le vote électronique est de plus en plus utilisé par les entreprises parce que finalement plus simple et économique qu'un vote papier. Découvrez ses avantages et sa mise en place.
Comment s'effectue le calcul de l'effectif de l'entreprise pour savoir si un CSE doit être mise en place ? Le Code du Travail prévoit les modalités de calcul des effectifs pour la mise en place du CSE, et donc l'obligation d'organiser des élections professionnelles, aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54. Voici les informations détaillées.
