Le salarié peut demander une telle reprise anticipée. Toutefois, l’employeur n’a aucune obligation de l’accepter.
Il est d’ailleurs recommandé de refuser une telle reprise anticipée afin de préserver l’obligation légale de la société de préserver la santé du salarié.
Si l’employeur souhaitait accéder à cette demande, il est recommandé de solliciter un avis médical sur une telle reprise anticipée.
En tout état de cause, l’employeur ne peut pas imposer au salarié une reprise anticipée du travail.
A NOTER :
A défaut, l’employeur manque à son obligation de protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’entreprise.
En conséquence, sa responsabilité civile peut être engagée et il peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié en réparation du préjudice qu’il subit.
En principe, au terme de son arrêt de travail, le salarié se présente sur son lieu de travail pour reprendre son poste.
Dans ce cas, l’employeur doit le réintégrer sur son précédent emploi dans l’attente de la visite médicale de reprise et de l’avis du médecin du travail sur la capacité de l’intéressé à occuper cet emploi.
Toutefois, il peut sembler préférable d’attendre les résultats de la visite médicale de reprise pour réintégrer le salarié dans son poste.
Le cas échéant, l’employeur peut dispenser le salarié de travailler tout en maintenant sa rémunération jusqu’à ce que le médecin du travail se prononce.
→ Non
L’inaptitude peut être constatée lors d’une visite médicale réalisée au cours d’un arrêt de travail à la demande du salarié sur le fondement des dispositions de l’article R. 4624-34 du code du travail (Cass. Soc. 24 mai 2023 n°22-10.517).
A NOTER :
Conséquence de la visite médicale de reprise : fin de la période de suspension du contrat de travail du salarié.
Le salarié ou l’employeur peut contester les avis (d’aptitude ou d’inaptitude), propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale (C. trav. Art. L. 4624-7).
a- Ce recours est formé devant le conseil de prud’hommes dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis du médecin. A défaut, l’avis du médecin s’impose au salarié et à l’employeur.
b- L’employeur informe le médecin du travail de ce recours.
c- Le conseil de prud’hommes peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s’adjoindre le concours de tiers.
d- A la demande de l’employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail peuvent être notifiés au médecin que l’employeur mandate à cet effet.
e- Le salarié est informé de cette notification.
f- La décision du conseil de prud’hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
A la suite de l’accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP), la Caisse Primaire d’Assurance Maladie est amenée à statuer sur la consolidation de l’état de santé du salarié ou sa guérison.
→ Le terme de consolidation est utilisé lorsque l’état de santé du salarié a cessé de se détériorer ou s’est stabilisé ou qu’il conserve des séquelles physiques et/ou mentales de son accident du travail ou de sa maladie professionnelle, qui pourront affecter sa capacité au travail. La consolidation de l’état de santé du salarié ne correspond donc pas à sa guérison.
Lorsque le salarié conserve des séquelles de son accident ou de sa maladie, le médecin traitant du salarié établit un certificat médical final de consolidation.
Après réception de ce certificat médical, le médecin-conseil de la CPAM convoque le salarié pour une visite médicale. Le médecin détermine, si le salarié présente des séquelles indemnisables ou non au titre de la législation professionnelle.
Il rédige un rapport détaillé sur les séquelles du salarié et fixe l’éventuel taux d’incapacité permanente (IP) du salarié, pouvant aller de 0% à 100%.
→ Ce taux d’incapacité permanente tient compte de la nature de l’infirmité, de l’âge, de l’état général, des facultés physiques et mentales et des aptitudes et qualifications professionnelles du salarié. Il est déterminé en fonction du barème indicatif d’invalidité du code de la sécurité sociale.
En fonction de son taux d’IP, le salarié perçoit une indemnité en capital ou une rente :
La caisse primaire d’assurance maladie notifie au salarié et à l’employeur le taux d’incapacité permanente attribué au salarié et le montant de l’indemnité en capital ou de la rente d’incapacité permanente qui lui sera versé.
La décision attribuant un taux d’Incapacité Permanente compris entre 10 % et 100 % a un impact financier conséquent pour l’employeur. En effet, un montant forfaitaire est imputé sur son compte employeur et impacte par conséquent son taux de cotisations URSSAF “AT/MP”.
A NOTER :
L’employeur bénéficie d’un délai de 2 mois pour contester le taux d’incapacité qu’il considère trop élevé devant la commission médicale de recours amiable (mentionnée dans la notification d’IP), avant toute saisine du Tribunal Judiciaire.
Les pièces médicales du dossier sont transmises au médecin mandaté par l’employeur afin que celui-ci émette un avis transmis à la Commission.
Précisons que le recours engagé par l’employeur n’a pas d’effet sur les droits du salarié, ce dernier bénéficie du taux d’IP fixé initialement par le médecin conseil de la CPAM, quel que soit la décision de la commission et du tribunal.
Le salarié n’est pas partie au litige opposant la CPAM à l’employeur, il est seulement informé de la transmission de ses informations médicales au médecin mandaté par l’employeur.
Des questions ? Les équipe Agrume et RisqAT/MP sont à votre disposition ! Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : contact@agrume.fr