Les représentants du personnel et les délégués syndicaux doivent pouvoir disposer d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Ce temps est comptabilisé sous forme de « crédit d’heures », aussi appelés « heures de délégation » dont le nombre est déterminé chaque mois par la loi ou les dispositions conventionnelles applicables.
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A quoi correspondent les heures de délégation ?
Rappel général : la fonction des heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées à tout moment, pendant ou en dehors du temps de travail, sans l’autorisation préalable de l’employeur ne soit requise. L’employeur peut toutefois exiger d’être informé de l’absence des représentants et dans certains cas exiger le respect d’un délai de prévenance ou des justificatifs.
La pratique a validé l’emploi de « bon de délégation » qui est un document ou un formulaire interne à l’entreprise. Il permet au représentant d’indiquer à l’employeur les heures qu’il a prise pour exercer ses fonctions syndicales et/ou représentatives. L’entreprise peut ainsi gérer les absences du représentant à son poste de travail pendant les heures de délégation, vérifier que le nombre d’heures alloué au représentant chaque mois n’est pas dépassé et procéder au paiement des heures supplémentaires lorsque les heures de délégation ont été utilisées en dehors des horaires de travail.
💡 Bon à savoir
En 2025, il existe plusieurs outils sur le marché pour automatiser le décompte des heures de délégation et la communication entre les représentants, leurs managers et les services des ressources humaines.
Quels sont les salariés concernés par les heures de délégation ?
Les détenteurs des heures de délégation :
La loi accorde des heures de délégation aux personnes suivantes :
- les membres titulaires constituant la délégation du personnel du CSE – C. trav. art. L2315-7
- les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d’au moins 501 salariés – C. trav. art. L2315-7
- les représentants syndicaux au CSE central dans les entreprises d’au moins 501 salariés dont aucun des établissements n’atteint ce seuil – C. trav. art. L2315-7
- les représentants de section syndical – C. trav. art. L2142-1-3
- les délégués syndicaux – C. trav. art. L2143-13
- les délégués syndicaux centraux – C. trav. art. L2143-15
- les salariés appelés à négocier un accord d’entreprise – C. trav. art. L2143-16
- les membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles – C. trav. art. L23-114-1
- les représentants des salariés dans les sociétés anonymes.
Exception : les membres titulaires
Les membres suppléants ne bénéficient pas d’un crédit d’heures, sauf quand ils remplacent des titulaires. Les heures de délégation peuvent être cumulées en cas de cumul de mandats, sauf dans les cas suivants :
- RSS ou DS et membre de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
- DS d’établissement et DS central d’une entreprise de moins de 2 000 salariés
Des heures de délégation supplémentaires peuvent être prévues par convention collective, accord d’entreprise ou accord d’établissement.
🔎 En pratique
Des heures de délégations spécifiques sont souvent prévues pour le secrétaire et le trésorier du CSE pour leur permettre d’exercer pleinement leurs fonctions. Des heures peuvent être aussi attribuées pour les membres des commissions et les représentants de proximité.
A combien d'heures de délégation par mois à droit le représentant ?
Tableau récapitulatif des heures de délégation par mois
☝️ Précisions
Des heures de délégations spécifiques sont souvent prévues pour le secrétaire et le trésorier du CSE pour leur permettre d’exercer pleinement leurs fonctions. Des heures peuvent être aussi attribuées pour les membres des commissions et les représentants de proximité.
💡 Bon à savoir
Il est possible, par accord d’entreprise :
- d’augmenter le nombre d’élus titulaires en diminuant le crédit d’heures individuel tout en respectant le volume global et le minimum mensuel,
- de réduire le nombre d’élus titulaires pour augmenter le crédit d’heures mensuel de chacun dans le respect du volume global.
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comment les heures de délégation sont-elles utilisées ?
Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant ou en dehors de leur temps de travail sans avoir à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur. – Cass. crim. 04.10.1977 n° 76-91.922
L’employeur peut exiger d’être informé des absences et des déplacements des représentants du personnel et des représentants syndicaux. – Cass. crim. 28-3-1979 n° 77-92.961
La pratique des bons de délégation ne peut ni imposer au représentant du personnel d’indiquer les motifs de son absence Cass. crim. 28-3-1979 n° 77-92.961, ni instituer un contrôle a priori du chef d’entreprise ou une autorisation préalable d’absence.
☝️ Précisions
Mutualisation : les DS désignés par un même syndicat peuvent répartir entre eux leurs crédits d’heures. Ils en informent l’employeur chaque mois. – Circ. DRT 13 du 25.10.1983
Le délégué central d’entreprise ne bénéficie pas de cette possibilité Cass. soc. n° 89-43.497. Les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent C. trav. art. L2315-9 à condition d’en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation et de ne pas disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. – C. trav. art. R2315-6
Report : les membres élus du CSE et le représentant syndical au CSE peuvent reporter les heures de délégation dans la limite de 12 mois à condition d’en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation et de ne pas disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont ils bénéficient. – C. trav. art. R2315-5
Circonstances exceptionnelles : les DS et les membres du CSE peuvent dépasser leur crédit d’heures C. trav. art. L2343. La notion de circonstances exceptionnelles est définie par la jurisprudence (ex : projet de licenciement économique collectif, restructuration de l’entreprise, PSE, l’absence de plusieurs membres du CSE).
Travailleurs à temps partiel : Ils bénéficient du même nombre d’heures de délégation que les salariés à temps partiel. Toutefois, le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il peut prétendre pour l’exercice de mandats qu’il détient au sein d’une entreprise. Le solde éventuel de ce crédit d’heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé. – C. trav. art. L3123-14
Travailleurs intérimaires : Toute période de travail intervenant au cours d’un mois civil, quelle que soit sa durée, ouvre droit à l’intégralité du crédit d’heures mensuel Accord 27 oct.1988 étendu par arrêté. Les heures de délégation utilisées entre deux missions pour l’exercice de son mandat sont considérées comme des heures de travail. – C. trav. art. L2143-19 L 2315-13
Travailleurs en forfait jours : le nombre d’heures délégation est regroupé en demi-journées correspondant à 4 heures de mandat. Lorsque le nombre d’heures restant est inférieur à 4 heures, le représentant bénéficie d’une demi-journée.
Les heures de délégation sont-elles rémunérées ?
Les représentants du personnel peuvent utiliser leur crédit d’heures pendant leur temps de travail ou en dehors de leur temps de travail sans avoir à obtenir l’autorisation préalable de l’employeur. – Cass. crim. 04.10.1977 n° 76-91.922
L’employeur peut exiger d’être informé des absences et des déplacements des représentants du personnel et des représentants syndicaux. – Cass. crim. 28-3-1979 n° 77-92.961
⚠️ Attention
La pratique des bons de délégation ne peut ni imposer au représentant du personnel d’indiquer les motifs de son absence Cass. crim. 28-3-1979 n° 77-92.961, ni instituer un contrôle a priori du chef d’entreprise ou une autorisation préalable d’absence.
Que faire s'il y a des abus sur l'utilisation des heures de délégation ?
L’employeur qui entend contester l’utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire – C. trav. art. L2142-1-3, L 2143-17, L 2315-10 . Sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut le faire qu’après avoir payé. – Cass. soc. 9-12-1985 n° 84-44.252 P
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