Calculer l'effectif de l'entreprise pour un CSE

décembre 13, 2024
Fatimata A.

Calculer l’effectif de l’entreprise pour un CSE

Le calcul précis des effectifs est primordial pour déterminer si une entreprise est dans l’obligation ou pas de déclencher les élections professionnelles. Cet effectif est aussi déterminant dans la délimitation du périmètre des attributions de ce CSE.

La mise en place d’un CSE est obligatoire pour les entreprises dont l’effectif atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav. art. L. 2311-2). Les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct (C. trav. art. R. 2314-1).

Le calcul de l’effectif doit être effectué mois par mois, ainsi, le décompte repartira de 0 si, pour un mois donné, l’effectif de l’entreprise repasse sous la barre des 11 salariés

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En matière de représentation du personnel, lorsque ce calcul aboutit à un nombre décimal, aucune disposition de ce texte ne prévoit de l’arrondir au nombre entier supérieur. Cass. soc. 17.06.2009 n° 08-60.594

Pour procéder au calcul des effectifs, il convient de se projeter au jour du premier tour de scrutin.

En ce qui concerne les attributions du CSE, celles-ci varient en fonction de l’effectif de l’entreprise, et non de l’établissement (C. trav. art. L. 2312-1). L’atteinte du seuil de 50 salariés implique, pour le CSE, d’exercer des attributions dites élargies.

1. Calculer l’effectif de l’entreprise en fonction des règles prévues par la loi

L’effectif de l’entreprise est calculé selon les règles prévues à l’article L1111-2 du Code du travail. Doivent être pris en compte les salariés suivants :

Type de contrat	Durée du travail	Calcul
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Salariés en période d’essai, en préavis, dont le contrat est suspendu, travailleurs à domicile, travailleurs handicapés	Temps plein	Ils doivent être pris intégralement en compte (à hauteur de 1 unité)
Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) Salariés en période d’essai, en préavis, dont le contrat est suspendu, travailleurs à domicile, travailleurs handicapés	Temps partiel	Ils sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou conventionnelle du travail)
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) sauf CDD de remplacement	Temps plein	Ils sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois
Contrat de travail à durée déterminée (CDD) sauf CDD de remplacement	Temps partiel	Ils sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou conventionnelle du travail) et a due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Contrat de travail temporaire sauf mission intérimaire de remplacement	Temps plein	Ils sont pris en compte a due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Contrat de travail temporaire sauf mission intérimaire de remplacement	Temps partiel	Ils sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou conventionnelle du travail) et a due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Contrat de travail intermittent	Temps plein	Ils sont pris en compte a due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Contrat de travail intermittent	Temps partiel	Ils sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou conventionnelle du travail) et a due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an	Temps plein	Ils sont pris en compte a due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an	Temps partiel	Ils sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou conventionnelle du travail) et a due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

NB : les salariés titulaires d’un contrat initiative-emploi et les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi doivent être pris en compte dans le calcul des effectifs (C. trav. art. L. 2301-1).