Les clauses complémentaire du contrat de travail :
objet de la clause :
Interdire au salarié d’exercer une autre activité professionnelle pendant toute la durée du contrat de travail, que cette activité soit salariée et/ou indépendante, concurrente ou non-concurrente.
application de la clause :
Elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché. (Cass. soc. 11.05.2005 n°03-40837)
objet de la clause :
Rappeler les règles applicables en matière de lutte contre la corruption active ou passive.
application de la clause :
Lorsque le salarié occupe un poste de décision dans l'entreprise et/ou qu'il, du fait, de ses fonctions, en contact des des officiels ou des interlocuteurs qui seraient en position de favoriser indûment l'entreprise.
objet de la clause :
Rappeler aux salariés que l'employeur doit assurer l’adaptation à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, et qu’ils ne peuvent pas refuser une formation sans motif valable sous peine de sanction.
application de la clause :
Lorsque les fonctions du salarié requièrent une remise à niveau constante ou une adaptabilité particulière.
objet de la clause :
Rappeler au salarié qu’il est tenu de respecter une obligation générale de discrétion sur toutes les informations à caractère confidentiel dont il peut avoir connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Délimiter avec précision la portée de l'obligation en identifiant les données et les informations concernées par l’obligation de secret, de manière à renforcer la position de l'employeur en cas de contentieux.
Etendre cette obligation sur une période postérieure à la fin du contrat de travail, sous réserve de ne pas porter atteinte au libre exercice par le salarié d'une activité professionnelle.
application de la clause :
Peut être insérée dans tout type de contrat de travail.
L’obligation s’applique pendant le contrat de travail et après sa cessation.
objet de la clause :
S’assurer que le salarié soit en capacité d’effectuer le travail pour lequel il est embauché.
Rappeler au salarié son obligation d’être toujours en possession de son permis de conduire et de le présenter à l’employeur dès que cela sera requis.
application de la clause :
Lorsque le salarié occupe un poste impliquant obligatoirement l’usage d’un véhicule et donc la détention d’un permis de conduire valide.
EXEMPLE DE REDACTION :
Clause d’exclusivité :
Compte tenu de la nature de ses fonctions, le salarié s’engage à n’exercer aucune autre activité professionnelle complémentaire, de quelque nature qu’elle soit, pendant la durée de son contrat de travail. Tout manquement à son obligation d'exclusivité expose le salarié au paiement, à titre de pénalité, d’une indemnité forfaitaire égale à 3 fois le salaire mensuel moyen calculé sur la base des rémunérations perçues durant les 12 derniers mois précédant la rupture, sans préjudice du droit pour l'employeur de faire cesser immédiatement le manquement et de demander réparation du préjudice effectivement subi.
Clause de non-sollicitation d’avantages personnels :
Le salarié s’engage à s’abstenir de solliciter ou agréer, directement ou indirectement, à l’insu et sans autorisation de la société, des offres, promesses, dons, présents, escomptes ou commissions, pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte inhérent à sa fonction. Le salarié est informé qu’un tel acte est constitutif d’un délit pénal passible de peines d’amende et d’emprisonnement telles que prévues par les dispositions légales en vigueur, à savoir, au jour des présentes, l’article L. 445-1 alinéa 2 du Code pénal.
