Vous venez de recevoir l’arrêt de travail d’un de vos salariés ?

Connaissez-vous les points de vigilance auxquels vous devez prêter attention ?

AGRUME et RISQAT/MP s'associent et vous proposent une première fiche pratique sur la gestion des arrêts maladie de vos salariés, tant du point de vue du droit social que du droit de la sécurité sociale.

Quels sont les points de vigilance lorsque je reçois un nouvel arrêt de travail d'un de mes salariés ?

Quand je reçois un nouvel arrêt de travail, il est impératif de déterminer s’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou pour accident du travail ou maladie professionnelle.

Pourquoi vérifier l'origine de l'arrêt de travail ?

→ Si le salarié a été victime d’un accident du travail :

Vous devez déclarer cet accident dans un délai de 48 heures à compter du moment auquel vous avez eu connaissance de cet accident.

Bien entendu, si vous n’avez pas reçu d’information de la part du salarié, de témoins ou si vous n’êtes pas d’accord sur la qualification professionnelle de l’accident, il est impératif de formuler des réserves lors de cette déclaration. 

→ Si le salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle

Cela me permet de déterminer si le salarié bénéficie d’une protection contre le licenciement ou contre la rupture de son contrat de travail :

Le salarié ne peut être licencié que pour faute grave ou lourde, pour impossibilité de maintenir son contrat de travail en dehors de la maladie ou de l’accident et pour inaptitude physique constatée par le médecin du travail. 

→ Les règles de maintien de salaire peuvent différer.

Comment vérifier l'origine de l'arrêt de travail ?

→ Identification de l’origine professionnelle ou non dans le nouveau certificat de travail

Avec l’entrée en vigueur, le 7 mai 2022, du décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales, les formulaires d’arrêt de travail ont évolué et les modalités ont changé. 

La mise en place est progressive depuis le 7 mai 2022 au fur et à mesure de l'usage par les professionnels de santé. Elle a pour but de simplifier la prescription et de rendre plus lisible les démarches pour l'ensemble des acteurs concernés, employeurs comme salariés. 

Depuis mai 2022, les CERFA d'arrêt de travail et certificat médical initial accident de travail/maladie professionnelle ont fusionné : l'avis d'arrêt de travail est devenu le support unique, quel qu’en soit le motif.

En cas d’arrêt de travail initial ou de prolongation, les employeurs ne reçoivent plus qu’un seul CERFA (maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité) quelle que soit l'origine de l'arrêt de travail.

La précision quant au motif de l’arrêt de travail est portée directement sur le formulaire sous la forme d’une case cochée.

Vigilance : 

• Certains professionnels de santé utilisent encore aujourd’hui les anciens CERFA.
• Les nouveaux avis d’arrêt de travail (CERFA n°10170*07) applicables depuis mai 2022 nécessitent une analyse à réception afin de déterminer le motif de l’arrêt de travail.

→ Si l’arrêt de travail ne mentionne pas l’origine professionnelle de la maladie ou de l’accident, le salarié peut bénéficier du régime de protection contre le licenciement dans certains cas. 

Si le salarié a indiqué dans l’email d’accompagnement qu’il entendait faire reconnaître le caractère professionnel de son arrêt de travail ou que sa maladie ou son accident résulte de ses conditions de travail, il est recommandé d’être prudent et de considérer que le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement des salariés en arrêt de travail professionnel 

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Des questions ? Les équipes Agrume et RISQAT/MP sont à votre disposition.