Piloter un CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés
Le fonctionnement du CSE dans une entreprise de moins de 50 salariés en équivalent temps plein est simplifié.
Le CSE n’a ni personnalité civile, ni patrimoine. De ce fait, il ne peut pas agir en justice ou faire l’objet de poursuites judiciaires.
Il n’y a donc pas d’obligation de désigner un secrétaire et un trésorier ou encore de mettre en place un règlement intérieur.
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Mise à la disposition du CSE d’un local : une obligation de l’employeur
Dans ce local, les membres du CSE peuvent accomplir leur mission et se réunir (C. trav., art. L. 2315-20).
L’employeur n’est pas tenu de fournir du « matériel » au CSE, en plus du local, ni de fournir un local « aménagé ».
Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils doivent porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Les obligations financières de l’employeur vis-à-vis du CSE : heures de délégations…
L’employeur doit laisser aux membres titulaires le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. On parle d’ « heures de délégation »
Le nombre d’heures de délégation ne peut être inférieur à 10 heures par mois par membre titulaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.
L’employeur a moins d’obligations financières pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés que pour les CSE des entreprises d’au moins 50 salariés.
Ainsi, il ne doit s’acquitter que du paiement des heures de délégation (C. trav. Art. L. 2315-7) et de la rémunération de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont peuvent bénéficier les membres du CSE et le référent harcèlement sexuel du CSE (C. trav., art. L. 2315-18).
Les réunions du CSE : une obligation mensuelle de l’employeur
L’employeur doit convoquer et recevoir collectivement au moins une fois par mois les membres élus de la délégation du CSE (C. trav., art. L. 2315-21). Cette fréquence permet de discuter des questions économiques, financières et sociales qui affectent l’entreprise et ses salariés.
En cas d’urgence, les membres élus de la délégation du CSE sont reçus sur leur demande.
Il est possible de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE lorsque cela est autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.
Qui participe aux réunions ?
- L’employeur ou le cas échéant son représentant. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires (C. trav., art. L. 2315-21) ;
- Les membres titulaires du CSE (les suppléants assistent aux réunions du comité seulement en l’absence des titulaires).
Le temps passé aux réunions n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation dont disposent les membres du CSE. Il est considéré comme du temps de travail effectif.
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Téléchargez la fiche pratique et retrouvez :
- le fonctionnement global du CSE dans une entreprise qui compte moins de 50 salariés
- la mise à disposition d’un local pour le CSE
- les obligations financières de l’employeur vis à vis du CSE
- les réunions de CSE : pourquoi, avec qui et quand
- la préparation et le déroulé des réunions
- les registres obligatoires
- les consultations du CSE
Le tout documenté par les articles de lois actuels !
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