La rupture anticipée d'un CDD

Rupture du contrat

Tout ce qu’il faut savoir

Fiche pratique sue la rupture anticipée d'un CDD

Dans cette fiche pratique

En principe, le CDD s’achève automatiquement à l’échéance de son terme ou à la fin de l’objet pour lequel il a été conclu.

Toutefois, en dehors de la période d’essai, le CDD peut être rompu avant l’échéance de son terme dans les cas énumérés dans cette fiche.

La rupture d’un CDD par l’employeur pour tout autre motif ouvre le droit au salarié des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

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