Engager une procédure disciplinaire

Disciplinaire

Tout ce qu’il faut savoir

Fiche pratique - Engager une procédure disciplinaire

Dans cette fiche pratique

Sanctionner une faute disciplinaire nécessite de respecter des règles précises pour éviter tout litige.

  • Conditions : La faute doit être prouvée, commise dans le cadre du travail, et suffisamment sérieuse. Elle ne doit pas avoir déjà été sanctionnée ni être prescrite.
  • Procédure : Convocation à un entretien, respect du droit à l’assistance du salarié, et notification écrite de la sanction.
  • Sanctions possibles : Avertissement, mise à pied, rétrogradation, voire licenciement selon la gravité des faits.
  • Attention : Certaines situations ne peuvent pas donner lieu à une sanction.

 

Retrouvez toutes les règles et étapes détaillées dans notre fiche pratique :

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