Conditions Générales d'Utilisation


1. LE SERVICE

1.1 Description

AGRUME est un logiciel de préparation et de suivi des procédures de gestion des ressources humaines qui fonctionne en mode SAAS. Il élabore des calendriers dynamiques, génère les contrats, lettres, accords et actes nécessaires et fournit des modules de calcul des coûts et des risques. Il tient compte des règles légales et conventionnelles en vigueur et contient un dispositif de contrôle permettant de détecter les éventuelles irrégularités dans les opérations réalisées par l’utilisateur. Il propose également une plateforme d’enregistrement, de conservation et de communication des données pour permettre le suivi et le travail collaboratif entre les chefs d’entreprise, les responsables des ressources humaines et leurs conseils.

1.2 Inscription

Ce service est réservé à des professionnels. Sauf mise à disposition du logiciel par un partenaire de la société Agrume, l’inscription est réalisée directement sur le site www.agrume.fr au moyen d’un formulaire rempli par le client. Cette inscription entraîne la pleine et entière acceptation des présentes conditions générales d’utilisation. Il est de la responsabilité du client de fournir des informations exactes et sincères et de communiquer à la société Agrume tout changement notable des effectifs, notamment lorsque ce critère conditionne le prix du service. Lorsque la mise à disposition est effectuée par un partenaire de la société Agrume, celui-ci se porte garant du respect des présentes conditions générales d’utilisation par tous les utilisateurs concernés.

1.3 Accès au service

L'accès au service nécessite un ordinateur muni d'une connexion internet stable et d'un navigateur à jour de la dernière version majeure (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari ou Internet Explorer). Sauf mise à disposition du logiciel via un partenaire de la société Agrume, le client accède au service au moyen d’un identifiant et d’un code qui lui sont personnels. Il peut, sous sa propre responsabilité, partager cet identifiant et ce code avec des membres de son entreprise étant précisé que ces personnes auront accès et pourront modifier l’ensemble des données employeurs et salariés enregistrées sous cet identifiant. Il peut également partager avec des membres de son entreprise ou des tiers les données d’un ou plusieurs employeurs seulement, par la gestion de ses droits d’accès, en restreignant ou non les possibilités de modification.

1.4 Utilisation

Sous réserve des limitations éventuelles liées aux spécificités de son abonnement, le client peut créer autant de fiches « employeur » et « salarié » qu’il le souhaite et générer autant de « procédures » dont il a besoin. Il peut également télécharger dans les emplacements dédiés tous les documents nécessaires à la gestion des ressources humaines des employeurs enregistrés dans la limite de 10 Mo par document. Dans le cadre de ces téléchargements, le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires et qu’il respecte la réglementation en vigueur, notamment le règlement général sur la protection des données. La société Agrume se réserve le droit de supprimer, après avertissement du client, tout document qui aurait été téléchargé sans autorisation ou en violation de la réglementation en vigueur.

2. LES GARANTIES

2.1 L’accès au service

La société Agrume garantit au client un accès au logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception du temps nécessaire aux opérations de maintenance pour la mise à jour, l’amélioration ou la sauvegarde du logiciel lorsque ces opérations nécessitent une suspension du service. En cas de suspension, la société Agrume s’engage à remettre sans délai, sur simple demande, une copie de tout document enregistré par le client dont ce dernier aurait besoin.

2.2 La qualité du contenu

La société Agrume met tout en œuvre pour assurer que les informations et les modèles du logiciel sont conformes à la réglementation applicable au jour de leur téléchargement. Il est toutefois rappelé que la société Agrume n’est pas un cabinet d’avocats et que sa prestation se limite à la fourniture d’un logiciel de préparation des calendriers et documents qui doivent être adaptés et/ou modifiés en fonction des circonstances de fait. Compte tenu de la complexité du droit du travail et notamment de l’existence de dispositions conventionnelles ou d’usages propres à un secteur ou une entreprise déterminée, le client est informé que les documents et calendriers préparés par Agrume peuvent être incomplets voire inadaptés. En tant que professionnel, le client est seul responsable pour apprécier la conformité et l’adéquation des documents et calendriers produits par le logiciel, et le cas échéant, les adapter aux spécificités de l’entreprise, de ses activités et/ou du contexte factuel dans lequel s’inscrivent les opérations réalisées. En cas de doute, il lui appartient de prendre conseil auprès d’un avocat ou de tout autre conseil de son choix. La société Agrume ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, financier ou commercial, quel qu'il soit, que le client pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des calendriers et des documents et de manière générale de toutes données du logiciel.

2.3 La préservation et la confidentialité des données

La société Agrume met en œuvre des moyens appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données et des documents du client. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des données clients sur des infrastructures certifiées, le traitement des accès via des identifiants et des codes personnels et le transfert des données par des protocoles sécurisés.

2.4 Le respect des données personnelles

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du site, la société Agrume est amenée à collecter et à traiter les données personnelles des clients ainsi que celles des employeurs et des salariés, que ces données figurent dans les formulaires de saisie ou dans les documents téléchargés par le client. Ces données sont traitées de manière automatique par les algorithmes du logiciel en fonction des opérations réalisées par le client et ne sont visibles que par lui ou par les personnes à qui il a donné accès dans les conditions précisées au point 1.4 ci-dessus. Sauf demande expresse du client, la société Agrume s’engage à ne pas chercher à avoir accès à ces données personnelles et a fortiori à ne pas les divulguer ou les utiliser à des fins étrangères au bon fonctionnement du service. Ces données sont stockées sur des serveurs situés en France ou possiblement dans un Etat membre de l’Union Européenne. Aucun transfert de données personnelles ne sera effectué dans un pays extérieur à l’Union Européenne.

3. LES OBLIGATIONS DU CLIENT

3.1 Le paiement du prix

Sauf conditions particulières, les prix sont calculés, pour les employeurs, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et, pour les conseils (avocats, experts-comptables etc.), en fonction du nombre d’avocats, d’experts-comptables ou personnes assimilées du cabinet ou de l’entreprise. Le nombre de salariés ou le nombre d’avocats, d’experts-comptables ou personnes assimilées est déterminé sur la foi des déclarations du client qui s’engage à communiquer une information exacte et sincère. Il s’oblige également à informer la société Agrume de tout changement significatif intervenu dans ses effectifs pour permettre une réactualisation du prix, à la hausse comme à la baisse. Les factures sont payables à une échéance de 30 jours ou, le cas échéant, selon l’échéancier convenu. En cas de retard de paiement, la société Agrume se réserve le droit de suspendre l’accès au service après envoi d’une mise en demeure par email ou par courrier.

3.2 Le respect des données personnelles

Le client s’engage à collecter et traiter les données personnelles enregistrées dans le logiciel en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données et notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le client garantit la société Agrume contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre de la mise à disposition du service.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Contenu du logiciel

Le logiciel et son contenu, comprenant notamment les modèles et les calendriers permettant de générer des documents, ainsi que tous les textes, commentaires et illustrations associés sont protégés, en France et à l’étranger, par les droits de propriété intellectuelle qui appartiennent exclusivement à la société Agrume. La mise à disposition du service ne donne aucun droit de reproduction, de représentation, de prêt, d’échange, de cession, d’extraction, de transfert de données sur un autre support, de modification ou d’adaptation autrement que pour la gestion des ressources humaines des entreprises identifiés dans le formulaire « employeur », dans le cadre du contrat de licence concédé au client ou au partenaire de la société Agrume.

4.2 Données et documents téléchargés par le client

La société Agrume ne revendique aucun droit de propriété, de quelle que nature qu’il soit, sur les informations et les documents communiqués par les utilisateurs, qu’il s’agisse de données communiquées sous forme de texte ou de documents communiqués sous forme de fichier.

5. CESSION DU CONTRAT

Le contrat entre le client et la société Agrume est conclu intuitu personae. Les droits du client découlant du contrat ne peuvent être cédés, sous licenciés, vendus ou transférés de quelque autre manière par le client, sauf accord préalable écrit de la société Agrume.

6. RESILIATION

6.1 Par le client

Sauf accord contraire, le client peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis, ni justification, ni indemnité par email à l’adresse suivante contact@agrume.fr ou par courrier à la société AGRUME, 110 avenue Barthélemy Buyer, 69009 Lyon. La résiliation prendra effet le 1er du mois suivant la réception du courrier ou de l’email de résiliation. La société s’engage à supprimer les données du compte du client de ses serveurs le 15 du mois suivant la prise d’effet de la résiliation. Il appartient au client de récupérer dans l’intervalle les données et les documents qu’il souhaite conserver.

6.2 Par la société Agrume

La société Agrume peut résilier le contrat à tout moment, sans préavis, ni indemnité, si le client utilise le service à des fins illicites ou illégales ou s’il porte atteinte au bon fonctionnement du service ou aux droits de la société Agrume, notamment ses droits de propriété intellectuelle. La société Agrume peut également résilier le contrat à tout moment et sans indemnité si le compte du client est suspendu pour défaut de paiement du prix pendant 3 mois. La résiliation entraîne la suppression définitive de toutes les informations, procédures et documents stockés sur le compte du client.

7. LITIGES

7.1 Contentieux judiciaire

Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Lyon.

7.2 Réclamations

Les réclamations doivent être envoyées par email à l’adresse suivante contact@agrume.fr ou par courrier à la société AGRUME, 110 avenue Barthélemy Buyer, 69009 Lyon. La société Agrume s’engage à y répondre dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter de la réception de l’email ou du courrier de réclamation.