Conditions générales de vente et d’utilisation – Agrume
Dernière mise à jour : 1ᵉʳ janvier 2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent les modalités d’accès, d’utilisation et de souscription au logiciel SaaS Agrume, conçu pour simplifier et sécuriser la gestion des Ressources Humaines (RH). En souscrivant à nos services, le Client accepte sans réserve les termes des présentes CGVU.
2. Application des CGVU
Il ne sera dérogé aux présentes CGVU et éventuelles conditions particulières que par accord exprès des parties, constaté par écrit.
Les CGVU prévalent sur tout autre document du client professionnel et, notamment, sur ses conditions générales d’achat, sauf accord-cadre ou accord commercial spécifique conclu avec le client. Tous autres documents communiqués par Agrume, tels que prospectus, catalogues, n’ont qu’une valeur indicative.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs des dispositions figurant dans les documents contractuels, le document de rang supérieur prévaudra. Agrume peut modifier les CGVU et les éventuelles conditions particulières à tout moment. La version applicable des CGVU et des éventuelles conditions particulières est celle en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. En cas de reconduction d’abonnement, les CGVU applicables seront celles en vigueur quinze (15) jours avant la date limite pour s’opposer à cette reconduction.
3. Description de l’offre
Agrume propose une solution SaaS de gestion des ressources humaines, conçue pour simplifier, centraliser et sécuriser les processus RH des entreprises de toutes tailles. L’abonnement Agrume donne accès à une gamme complète de fonctionnalités RH, comprenant la gestion des contrats, la centralisation des documents RH ainsi que des outils de suivi disciplinaire et des procédures de rupture, adaptés aux besoins des équipes internes comme des cabinets de conseil RH. Le logiciel intègre des contrôles liés à la convention collective ainsi qu’au droit du travail.
En fonction des besoins spécifiques du client, l’offre se décline en deux options d’utilisation :
- Utilisation interne : adaptée pour les entreprises souhaitant gérer leurs propres processus RH avec un outil centralisé.
- Gestion pour tiers : destinée aux cabinets de conseil RH, avocats, experts-comptables et autres professionnels, permettant de gérer les dossiers RH de leurs clients. L’accès à la plateforme est strictement réservé à ces professionnels et ne peut être partagé ou ouvert directement aux clients finaux.
Ce service est réservé à des professionnels. Les codes d’accès fournis au client sont personnels et confidentiels. Toute diffusion ou partage sans l’accord préalable écrit d’Agrume est strictement interdit. Le client est responsable de la sécurité de ses identifiants et doit informer Agrume immédiatement en cas de perte ou de vol de ces derniers. Le contrat étant conclu intuitu personae, les droits du client découlant du contrat ne peuvent être cédés, sous-licenciés, vendus, ou transférés sans l’accord écrit préalable d’Agrume.
L’accès à la solution numérique nécessite un ordinateur muni d’une connexion internet stable et d’un navigateur à jour de la dernière version majeure (Google Chrome, Mozilla Firefox, Safari ou Internet Explorer).
4. Offres et Abonnement
a) Processus de souscription et tarifs
L’abonnement au logiciel Agrume est souscrit après validation et signature d’un devis personnalisé, transmis au client par Agrume. Les tarifs sont définis dans celui-ci et sont exprimés en hors taxes (HT).
La signature du devis entraîne l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Sauf conditions particulières, les prix sont calculés, pour l’utilisation interne (employeurs), en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et dans le cadre de la gestion pour tiers (experts) en fonction du nombre d’utilisateurs. Le nombre de salariés ou le nombre d’utilisateurs est déterminé sur la foi des déclarations du client qui s’engage à communiquer une information exacte et sincère. Il s’oblige également à informer la société Agrume de tout changement significatif intervenu dans ses effectifs ou le nombre d’utilisateurs pour permettre une réactualisation du prix, à la hausse comme à la baisse.
b) Modalités de Paiement
- Abonnement avec engagement : le client reçoit une facture annuelle payable par virement bancaire à réception.
- Abonnement sans engagement : le client règle son abonnement par prélèvement SEPA mensuel.
Une facture conforme aux réglementations comptables est envoyée après chaque transaction. En effectuant le paiement, le client confirme disposer de la capacité et des autorisations nécessaires de la part de son organisation.
c) Durée de l’abonnement, renouvellement et résiliation
- Abonnement avec engagement
L’abonnement est conclu pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement à chaque date anniversaire.
Le client peut résilier l’abonnement en envoyant un mail au moins 30 jours avant la date d’échéance à contact@agrume.fr. À défaut, le contrat est renouvelé pour une nouvelle période d’un an.
- Abonnement sans engagement
Le client peut résilier à tout moment via une demande écrite (email ou courrier).
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Le client reconnaît qu’en cas de défaut de paiement, Agrume se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme pour une durée maximale de trois mois, sans que cette suspension n’interrompt l’obligation du Client de régulariser les paiements. Si, après trois mois, le client n’a pas procédé au règlement, le contrat pourra être résilié unilatéralement par Agrume.
d) Révision des tarifs
Une révision tarifaire peut être décidée unilatéralement par Agrume dans la limite de 5 % par an. Le client est informé de toute modification de tarif par email au moins 60 jours avant la date d’application. Pour les abonnements annuels, l’augmentation ne prend effet qu’à la date anniversaire du contrat.
e) Résiliation anticipée et cession du contrat
Le client peut résilier le contrat à tout moment via une demande écrite à contact@agrume.fr. En cas de résiliation en cours d’année pour les abonnements annuels, l’abonnement reste dû jusqu’à la fin de la période initialement souscrite. En cas de manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles essentielles, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Le contrat entre le client et Agrume est intuitu personae, ce qui signifie qu’il est personnel et ne peut être cédé, transféré, ou sous-licencié sans l’accord écrit préalable d’Agrume.
f) Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées à compter de la date d’échéance, sans préjudice du droit d’Agrume de suspendre l’accès au service.
5. Garanties
a) L’accessibilité
La société Agrume garantit au client un accès au logiciel 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à l’exception du temps nécessaire aux opérations de maintenance pour la mise à jour, l’amélioration ou la sauvegarde du logiciel lorsque ces opérations nécessitent une suspension du service. En cas de suspension, la société Agrume s’efforcera d’informer le client dans la mesure du possible par courrier électronique dans le meilleur délai possible en cas d’opération urgente et, dans le cadre d’une intervention de maintenance programmée, informera le client dans un délai de 5 jours, en précisant la nature et la durée de l’intervention si cette opération était de nature à rendre inaccessible la solution.
b) La qualité du contenu
La société Agrume met tout en œuvre pour assurer que les informations et les modèles du logiciel sont conformes à la réglementation applicable au jour de leur téléchargement. Il est toutefois rappelé que la société Agrume n’est pas un cabinet d’avocats et que sa prestation se limite à la fourniture d’un logiciel de préparation des calendriers et documents qui doivent être adaptés et/ou modifiés en fonction des circonstances de fait. Compte tenu de la complexité du droit du travail et notamment de l’existence de dispositions conventionnelles ou d’usages propres à un secteur ou une entreprise déterminée, le client est informé que les documents et calendriers préparés par Agrume peuvent être incomplets voire inadaptés. En tant que professionnel, le client est seul responsable pour apprécier la conformité et l’adéquation des documents et calendriers produits par le logiciel, et le cas échéant, les adapter aux spécificités de l’entreprise, de ses activités et/ou du contexte factuel dans lequel s’inscrivent les opérations réalisées. En cas de doute, il lui appartient de prendre conseil auprès d’un avocat ou de tout autre conseil de son choix. La société Agrume ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, financier ou commercial, quel qu’il soit, que le client pourrait subir, le cas échéant, du fait de l’utilisation des calendriers et des documents et de manière générale de toutes données du logiciel.
c) La préservation et la confidentialité des données
La société Agrume met en œuvre des moyens appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données et des documents du client. Cette obligation de moyens comprend notamment, la conservation des données clients sur des infrastructures certifiées, le traitement des accès via des identifiants et des codes personnels et le transfert des données par des protocoles sécurisés.
d) Le respect des données personnelles
Pour Agrume :
Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du site, la société Agrume est amenée à collecter et à traiter les données personnelles des clients ainsi que celles des employeurs et des salariés, que ces données figurent dans les formulaires de saisie ou dans les documents téléchargés par le client. Ces données sont traitées de manière automatique par les algorithmes du logiciel en fonction des opérations réalisées par le client et ne sont visibles que par lui ou par les personnes à qui il a donné. Sauf demande expresse du client, la société Agrume s’engage à ne pas chercher à avoir accès à ces données personnelles et a fortiori à ne pas les divulguer ou les utiliser à des fins étrangères au bon fonctionnement du service. Ces données sont stockées sur des serveurs situés en France ou possiblement dans un Etat membre de l’Union Européenne. Aucun transfert de données personnelles ne sera effectué dans un pays extérieur à l’Union Européenne.
Pour le client :
Celui-ci s’engage à collecter et traiter les données personnelles enregistrées dans le logiciel en conformité avec la réglementation en vigueur applicable au traitement de ces données et notamment à la loi du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Le client garantit la société Agrume contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées dans le cadre de la mise à disposition du service.
6. Responsabilités
Agrume est responsable exclusivement des services qui lui incombent expressément dans le cadre de la commande. La société ne peut être tenue responsable des interruptions ou dysfonctionnements liés à des facteurs échappant à son contrôle, notamment les problèmes d’accès à Internet ou de réseaux de communication.
Ainsi, la responsabilité d’Agrume ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Faute, négligence, omission ou défaillance du client constituant la cause exclusive du dommage ;
- Perte ou destruction accidentelle de données par le client ou un tiers utilisant les identifiants du client ;
- Cas de force majeure ou tout événement indépendant de la volonté d’Agrume.
En outre, Agrume ne pourra être tenue responsable des interruptions ou dommages découlant de :
- Une utilisation anormale ou frauduleuse des services nécessitant leur suspension pour des raisons de sécurité ;
- Une intrusion ou un accès non autorisé de tiers sur le site, malgré la mise en œuvre de mesures de sécurité conformes aux standards actuels ;
- La nature ou le contenu des informations et données fournies ou créées par le client ;
- Une interruption de l’alimentation électrique ou des services de télécommunications fournis par des tiers.
Agrume est tenue par une obligation générale de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute avérée et pour des dommages directs résultant de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles. Les préjudices indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de commandes, de données, ou de chances, ainsi que tout préjudice d’image ou dommage indirect, sont expressément exclus.
Agrume ne saurait être responsable des événements échappant à son contrôle ou de faits non imputables à ses services.
7. Force majeure
En cas d’événement extérieur, imprévisible et irrésistible (force majeure), affectant l’exécution des services, la partie touchée devra en informer l’autre dans les plus brefs délais. Les cas de force majeure incluent, sans s’y limiter : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, coupures d’électricité, ou défaillance des opérateurs de télécommunications. Si l’événement persiste au-delà de 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. L’impossibilité d’exécution temporaire ou définitive exonère les parties de leurs obligations pendant la durée de l’événement.
8. Propriété intellectuelle
a) Contenu du logiciel
Le logiciel et son contenu, comprenant notamment les modèles et les calendriers permettant de générer des documents, ainsi que tous les textes, commentaires et illustrations associés sont protégés, en France et à l’étranger, par les droits de propriété intellectuelle qui appartiennent exclusivement à la société Agrume. La mise à disposition du service ne donne aucun droit de reproduction, de représentation, de prêt, d’échange, de cession, d’extraction, de transfert de données sur un autre support, de modification ou d’adaptation autrement que pour la gestion des ressources humaines des entreprises identifiés dans le formulaire « employeur », dans le cadre du contrat de licence concédé au client ou au partenaire de la société Agrume.
b) Données et documents téléchargés par le client
La société Agrume ne revendique aucun droit de propriété, de quelque nature qu’il soit, sur les informations et les documents communiqués par les utilisateurs, qu’il s’agisse de données communiquées sous forme de texte ou de documents communiqués sous forme de fichier.
9. Révision des CGVU
Agrume se réserve le droit de modifier les CGVU. Toute modification sera communiquée au Client par email ou sur le site, et le Client disposera de quinze jours pour accepter ou refuser les nouvelles conditions. À défaut d’acceptation, le Client pourra résilier son abonnement.
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de régler leur différend à l’amiable. Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le litige sera porté exclusivement devant les tribunaux de Lyon.
