Pilotage CSE - moins de 50 salariés

Pilotage CSE - moins de 50 salariés


Publié le 2022-02-16 11:39:38

LE FONCTIONNEMENT DU CSE (entreprises de moins de 50 salariés)

Dans les entreprises de moins de 50 salariés (en équivalent temps plein), le fonctionnement du CSE est simplifié. Le CSE n’a ni personnalité civile ni patrimoine. Il ne peut, de ce fait, agir en justice ou faire l’objet de poursuites judiciaires. Il n’y a pas d’obligation de désigner un secrétaire et un trésorier ou encore de mettre en place un règlement intérieur. 

L’employeur doit toutefois :


LE LOCAL DU CSE

L’employeur doit mettre à la disposition des membres du CSE un local pour qu’ils puissent accomplir leur mission et se réunir.

Les membres du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.


LES HEURES DE DELEGATION DU CSE

L'employeur doit laisser aux membres titulaires le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions. On parle d’ « heures de délégation ».

Le nombre d'heures de délégation ne peut être inférieur à 10 heures par mois par membre titulaire dans les entreprises de moins de 50 salariés.


LES RÉUNIONS MENSUELLES DU CSE

L’employeur doit convoquer et recevoir collectivement au moins une fois par mois les membres élus de la délégation du CSE. 

En cas d'urgence, les membres élus de la délégation du CSE sont reçus sur leur demande.

Il est possible de recourir à la visioconférence pour réunir le CSE lorsque cela est autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile.

Participent aux réunions : 


LE REGISTRE OBLIGATOIRE DU CSE

Sauf circonstances exceptionnelles, les membres de la délégation du personnel doivent remettre à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus.

L'employeur répond par écrit à ces demandes, au plus tard dans les six jours ouvrables suivant la réunion.

Ces demandes et réponses doivent être transcrites sur un registre spécial. Ce dernier, ainsi que les documents qui y sont annexés, sont tenus à disposition des salariés de l’entreprise pendant un jour ouvrable par quinzaine, ainsi qu’aux membres du CSE et à l’agent de l’inspection du travail. Attention : le défaut de tenue de ce registre constitue un délit d’entrave.

La rédaction d’un procès-verbal n’est pas obligatoire.

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