LA CLAUSE D'INVENTIONS
Objet : informer le salarié sur les conditions de brevetabilité des inventions qu'il réalise, dans le cadre ou en marge de son contrat de travail.
Définition : sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive, et susceptibles d'application industrielle.
Inventions de mission :
Lorsqu'une invention est réalisée par le salarié dans l'exécution d'un contrat de travail comportant une mission inventive ou d'études et de recherches, qui lui est explicitement confiée, elle appartient automatiquement à l'employeur (CPI art. L611-7).
Le salarié doit toutefois bénéficier d'une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par la convention collective applicable, un accord d'entreprise, ou le contrat de travail.
Inventions hors mission :
Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.
Toutefois, s'il réalise une invention au cours de l'exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l'entreprise, ou par la connaissance ou l'utilisation de techniques ou de moyens spécifiques à l'entreprise, ou encore de données procurées par celle-ci, l'employeur peut s’attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l'invention de son salarié.
Ce dernier devra alors en obtenir un juste prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est fixé par une commission de conciliation créée auprès de l'INPI ou par le TGI (CPI art. L611-7).
LES DROITS D’AUTEUR
Objet : organiser la cession des droits patrimoniaux entre le salarié et l'employeur sur les œuvres créées par le salarié dans le cadre de son contrat de travail.
Définition : les droits d’auteur protègent les œuvres de l'esprit ; et notamment les écrits littéraires, artistiques et scientifiques, les œuvres chorégraphiques, les compositions musicales, les œuvres audiovisuelles, les œuvres graphiques et typographiques, les œuvres photographiques, les logiciels, etc. (CPI art. 112-2).
Principes
Ils se composent également de droits patrimoniaux, à savoir :
Par principe, l’ensemble de ces droits sont dévolus à l’auteur de l’œuvre, peu importe que cette œuvre ait été créée dans le cadre d’un contrat de travail (CPI art. 111-1).
En conséquence, l'employeur qui entend exploiter les œuvres réalisées par ses salariés doit au préalable obtenir la cession de tout ou partie des droits patrimoniaux susvisés (les droits moraux sont incessibles).
Conditions de validité de la cession :
Ainsi, le contrat de travail doit impérativement contenir une clause rédigée avec la plus grande attention.
EXCEPTIONS
Les oeuvres collectives
Elles sont la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elles sont divulguées, soit en général l'employeur.
Dans ce cas, ce dernier sera automatiquement investi des droits d'auteur.
Conseil : prévoir une clause de cession dans le contrat de travail afin de prévenir toute contestation éventuelle sur le caractère collectif de l'œuvre considérée.
Les logiciels
Les droits patrimoniaux sont automatiquement dévolus à l'employeur (CPI art. 113-9), l'auteur ne pouvant pas s'opposer à la modification du logiciel, ni exercer son droit de repentir ou de retrait (CPI art. L121-7).
Conseil : prévoir prévoir une clause reprenant les dispositions légales aux fins d'information du salarié.
Les journalistes
La convention liant un employeur et un journaliste professionnel qui contribue de manière permanente ou occasionnelle à l'élaboration d'un titre de presse emporte, sauf stipulation contraire, cession à titre exclusif à l'employeur des droits d'exploitation des œuvres réalisées dans ce cadre, qu'elles soient ou non publiées (CPI art. L132-36).
Conseil : prévoir une clause reprenant les dispositions légales aux fins d'information du salarié.
Les œuvres audiovisuelles
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une œuvre audiovisuelle (autres que l'auteur de la composition musicale) emporte, sauf clause contraire, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'œuvre audiovisuelle.
Conseil : prévoir une clause reprenant les dispositions légales aux fins d'information du salarié.
