Définition : 

La protection sociale complémentaire désigne l'ensemble des garanties de retraite et de prévoyance instituées par l’employeur au profit de tout ou partie du personnel afin de compléter les régimes obligatoires de retraite complémentaire et les prestations de la sécurité sociale. 

On distingue : 

• La retraite complémentaire,
• La retraite supplémentaire (non étudié ici),
• La prévoyance complémentaire,
• Les frais de santé.

LES QUESTIONS A SE POSER 

• L'employeur a-t-il l'obligation d'affilier ses salariés ? 

Retraite complémentaire : Obligatoire pour tous les salariés. 

Prévoyance complémentaire : Obligatoire pour les cadres. 

Obligatoire pour les non-cadres que si  un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur (DUE) institue un régime obligatoire.

Frais de santé : Obligatoire pour tous les salariés.

• Le salarié peut-il demander à ne pas adhérer ? 

Retraite complémentaire : Non.

Prévoyance complémentaire et frais de santé : Oui, à condition de :

• Justifier d’un cas de dispense valable ;
• Demander sa dispense par écrit ;
• Produire un justificatif, sauf exceptions pour certains cas de dispense.

• Quels sont les cas de dispense valables ?

Retraite complémentaire : Aucun.

Prévoyance complémentaire et frais de santé :

Dans tous les cas : 

• Salariés déjà couverts par la complémentaire santé solidaire ou par une couverture individuelle ou par une couverture collective, y compris en tant qu'ayants droit, au titre d'un des régimes suivants : couverture collective et obligatoire respectant les exigences des contrats responsables, mutuelle des agents de l'État ou des collectivités territoriales, contrat d'assurance groupe Madelin, régime local d'Alsace-Moselle, Camieg ; 
• Salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois, à condition de justifier d’une couverture respectant les exigences des contrats responsables ;
• Salariés employés avant la mise en place du régime, à condition que le régime soit mise en place par DUE et qu’il y ait une cotisation salariale.

Si l'acte instituant le régime le prévoit : 

• Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission d'au moins 12 mois, à condition de justifier d'une couverture individuelle, ou de moins de 12 mois, sans condition ; 
• Salariés à temps partiel et apprentis, à condition que la cotisation ≥ 10 % de leur rémunération brute.

• Les ayants droit du salarié doivent-ils être affiliés ? 

Retraite complémentaire : Non. 

Prévoyance complémentaire et frais de santé : 

• L’acte instituant le régime peut prévoir la couverture des ayants droit. 
• Leur adhésion peut être obligatoire ou facultative.
• Si l’adhésion des ayants droit est obligatoire, ils doivent y adhérer, sauf s’ils sont déjà couverts par un régime collectif et obligatoire

• Quelles sont les informations à remettre au salarié au moment de l’embauche ? 

Retraite complémentaire : Aucun. 

Prévoyance complémentaire et frais de santé : 

• Copie de l’acte instituant le régime (accord collectif ou DUE)
• Notice des garanties
• Bulletin d’affiliation

EXEMPLE DE REDACTION : 

Le Salarié sera affilié aux régimes de retraite, de prévoyance et de frais de santé en vigueur dans l’entreprise pour sa catégorie professionnelle, soit au jour du présent contrat :

• Régime de retraite complémentaire : [Nom], [adresse] ;
• Régime de retraite supplémentaire : [Nom], [adresse] ;
• Régime de prévoyance complémentaire : [Nom], [adresse] ;
• Régime de frais de santé : [Nom], [adresse].

Il accepte expressément que les cotisations finançant ces régimes soient retenues sur sa rémunération.