Les effectifs s'apprécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
Article R2314-1 du Code du travail
En matière de représentation du personnel,
lorsque ce calcul aboutit à un nombre décimal, aucune disposition de ce texte
ne prévoit de l'arrondir au nombre entier supérieur.
Cass. soc. 17.06.2009 n° 08-60.594
L'effectif de l'entreprise est calculé selon les
règles prévues à l'article L1111-2 du code du travail. Doivent être pris en
compte les salariés suivants :
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Type de contrat |
Durée du travail |
Calcul |
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Contrat
de travail à durée indéterminée (CDI) Salariés en période d'essai, en préavis, dont le contrat est suspendu, travailleurs à domicile, travailleurs handicapés |
Temps
plein |
Ils
doivent être pris intégralement en compte (à hauteur de 1 unité) |
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Temps
partiel |
Ils
sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail
des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou
conventionnelle du travail) |
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Contrat
de travail à durée déterminée (CDD) sauf CDD de remplacement |
Temps
plein |
Ils
sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des
12 derniers mois |
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Temps
partiel |
Ils
sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail
des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou
conventionnelle du travail) et à due proportion de leur temps de présence au
cours des 12 derniers mois |
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Contrat
de travail temporaire sauf mission intérimaire de remplacement |
Temps
plein |
Ils
sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des
12 derniers mois |
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Temps
partiel |
Ils
sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail
des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou
conventionnelle du travail) et à due proportion de leur temps de présence au
cours des 12 derniers mois |
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Contrat
de travail intermittent |
Temps
plein |
Ils
sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des
12 derniers mois |
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Temps
partiel |
Ils
sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail
des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou conventionnelle
du travail) et à due proportion de leur temps de présence au cours des 12
derniers mois |
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Salariés
mis à disposition |
Temps
plein |
Ils
sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des
12 derniers mois |
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Temps
partiel |
Ils
sont pris en compte de manière proratisée en fonction de la durée du travail
des salariés à temps complet (heures contractuelles / durée légale ou
conventionnelle du travail) et à due proportion de leur temps de présence au
cours des 12 derniers mois |
En revanche, sont exclus du décompte des effectifs :